1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de réservation, d’achat, de paiement, d’annulation et de réalisation des prestations proposées par Ina BUKOWSKI, micro-entreprise, dans le cadre de son activité professionnelle via le site inabukowski.com ou par échange direct.
Elles s’appliquent aux prestations proposées aux particuliers, et, lorsque cela est pertinent, aux prestations proposées aux professionnels, structures, équipes ou organisations.
2. Identification de la prestataire
Ina BUKOWSKI
Micro-entreprise
144 avenue Laennec
83140 Six Fours-les-Plages
Email : contact@inabukowski.com
SIRET : 38777093600046
3. Prestations concernées
Les présentes CGV peuvent s’appliquer notamment aux prestations suivantes :
- séances individuelles
- accompagnements
- programmes d’accompagnement
- ateliers
- formations
- interventions collectives
- séminaires
- accompagnement des périodes de transition, de clarification ou de décision
Le contenu exact, le format, la durée et le tarif de chaque prestation sont précisés sur le site, lors de la réservation, par échange écrit, ou dans un devis selon les cas.
4. Réservation
4.1 Particuliers
Pour les particuliers, la réservation peut s’effectuer :
- via l’outil de prise de rendez-vous en ligne utilisé sur le site
- par échange email
- ou selon toute autre modalité convenue entre les parties
La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après validation du créneau et, lorsque cela s’applique, réception du paiement.
4.2 Professionnels et structures
Pour les entreprises, équipes, collectifs ou structures, les modalités d’intervention peuvent faire l’objet :
- d’un échange préalable
- d’une proposition adaptée
- d’un devis
- ou d’un accord écrit précisant les conditions d’intervention
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l’acceptation du devis.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pour certaines prestations, notamment les accompagnements plus longs, les ateliers, formations, séminaires ou interventions sur mesure, un tarif spécifique peut être communiqué par échange direct ou par devis.
L’administration française prévoit que les CGV doivent permettre au client d’identifier clairement les modalités tarifaires des prestations proposées.
6. Modalités de paiement
6.1 Particuliers
Pour les particuliers, le paiement est exigible avant la séance, sauf accord particulier entre les parties dans le cadre d’un accompagnement plus long ou d’un programme sur plusieurs mois.
6.2 Professionnels et structures
Pour les professionnels, structures, équipes ou organisations, les conditions de règlement peuvent être fixées dans le devis ou dans l’accord écrit préalable. Sauf mention contraire, la facturation peut intervenir après réalisation de la prestation.
7. Annulation, report et remboursement
7.1 Particuliers
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée dès que possible.
- jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous : la séance peut être reportée sans frais
- à moins de 48 heures avant : la séance est considérée comme due et n’est pas remboursable
Toutefois, en cas d’empêchement, un report sous forme d’avoir peut être accordé, selon appréciation de la prestataire, pour une nouvelle réservation dans un délai de 9 mois.
Sauf cas particulier expressément accepté, le report est limité à une seule fois.
7.2 Absence ou retard
En cas de retard du client, la séance pourra être maintenue dans la limite du temps restant prévu.
Au-delà d’un retard important ou en cas d’absence non signalée, la prestation pourra être considérée comme due.
7.3 Remboursement
Les prestations réservées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès exceptionnel de la prestataire.
8. Droit de rétractation
Lorsque la prestation est réservée à distance par un client consommateur, celui-ci peut en principe bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence ou soit réalisée avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse.
Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
Pour les réservations de séances à date proche, le client reconnaît que la confirmation du rendez-vous peut impliquer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
9. Nature des prestations
Les prestations proposées par Ina BUKOWSKI relèvent de l’accompagnement, de la clarification, de la formation, du coaching ou de l’intervention professionnelle selon les cas.
Elles ne constituent pas un acte médical, psychothérapeutique, paramédical, juridique ou financier, et ne se substituent pas à un suivi relevant d’une profession réglementée.
10. Responsabilité
Ina BUKOWSKI s’engage à mettre en œuvre ses prestations avec sérieux, professionnalisme et qualité de présence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation inadaptée des échanges ou contenus transmis
- de mauvaise interprétation par le client
- ou de dommage indirect lié à l’utilisation du site ou des prestations
Le client reste pleinement responsable de ses décisions, démarches et mises en œuvre.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, échanges ou prestations sont traitées conformément à la page :
Politique de confidentialité & cookies
Les informations précontractuelles et contractuelles relatives aux services vendus à distance doivent être portées à la connaissance du consommateur de manière claire et compréhensible.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, textes, documents, méthodes, trames, éléments pédagogiques ou de communication transmis dans le cadre des prestations demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Ina BUKOWSKI.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les informations relatives au recours à un médiateur de la consommation doivent être communiquées par le professionnel. Cette mention devra être complétée dès que les coordonnées du médiateur retenu seront disponibles.
Médiateur de la consommation : ……..
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi.
14. Mise à jour
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de réservation ou de validation de la prestation.
Date de dernière mise à jour : 12 avril 2026