Prestations Ina Bukowski – en complément des CGV de la Couveuse Interface
1. Objet
Les présentes conditions particulières de vente précisent les modalités de demande, de devis, de réservation, de paiement, d’annulation et de réalisation des prestations proposées par Ina BUKOWSKI dans le cadre de son activité professionnelle exercée sous contrat CAPE auprès de la Couveuse Interface.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente de la Couveuse Interface, applicables aux prestations portées juridiquement, comptablement et fiscalement par la couveuse.
Elles s’appliquent aux prestations proposées via le site inabukowski.com ou par échange direct, auprès de particuliers, professionnels, structures, équipes ou organisations.
2. Identification
Ina BUKOWSKI
Entrepreneure à l’essai bénéficiaire d’un contrat CAPE auprès de la Couveuse Interface
Nom commercial : Ina Bukowski Coaching / Clarté & communication professionnelle
Couveuse Interface
83 La Canebière
13001 Marseille
SIRET : 429 116 965 00055
TVA intracommunautaire : FR81429116965
Adresse de correspondance de l’activité : 144 avenue Laennec, 83140 Six-Fours-les-Plages
Email : contact@inabukowski.com
Site : inabukowski.com
3. Prestations concernées
Les présentes conditions particulières peuvent s’appliquer notamment aux prestations suivantes :
- séances individuelles
- accompagnements
- programmes d’accompagnement
- ateliers
- formations
- interventions collectives
- séminaires
- prestations de clarification, de positionnement, de communication professionnelle ou d’aide à la décision
- création, amélioration ou structuration de supports professionnels de communication
Le contenu exact, le format, la durée, les livrables et le tarif de chaque prestation sont précisés sur le site, par échange écrit ou dans un devis selon les cas.
4. Réservation
4.1 Particuliers
Pour les particuliers, la demande de réservation peut s’effectuer :
- via l’outil de prise de rendez-vous en ligne utilisé sur le site
- par échange email
- ou selon toute autre modalité convenue entre les parties
La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après validation du créneau et accord écrit sur les modalités de réalisation de la prestation.
Lorsque la prestation donne lieu à un devis, la réservation ou le démarrage de la prestation est confirmé après acceptation du devis selon les modalités prévues.
4.2 Professionnels et structures
Pour les entreprises, équipes, collectifs ou structures, les modalités d’intervention peuvent faire l’objet :
- d’un échange préalable
- d’une proposition adaptée
- d’un devis
- ou d’un accord écrit précisant les conditions d’intervention
La commande est considérée comme confirmée après acceptation du devis ou de la proposition écrite selon les modalités prévues.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande, de la réservation ou de l’acceptation du devis.
Les prix sont indiqués en euros.
Selon la nature de la prestation, le tarif peut être indiqué sur le site, communiqué par échange écrit ou précisé dans un devis.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis ou d’une facture, les montants HT, la TVA applicable et le montant TTC sont précisés dans les documents émis dans le cadre de la Couveuse Interface.
Pour certaines prestations, notamment les accompagnements plus longs, les ateliers, formations, séminaires, interventions sur mesure ou créations de supports, un tarif spécifique peut être communiqué par échange direct ou par devis.
6. Modalités de paiement
6.1 Particuliers
Pour les particuliers, les modalités de paiement sont précisées lors de l’échange préalable, dans le devis, la facture ou l’accord écrit applicable à la prestation.
Sauf accord particulier, le paiement d’une séance individuelle peut être demandé avant sa réalisation.
6.2 Professionnels et structures
Pour les professionnels, structures, équipes ou organisations, les conditions de règlement sont précisées dans le devis, la facture ou l’accord écrit préalable.
Un acompte peut être demandé selon la nature de la prestation.
Les paiements sont effectués selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, notamment par virement sur le compte bancaire prévu dans le cadre de la Couveuse Interface.
Aucun paiement direct sur le compte personnel de Ina BUKOWSKI n’est prévu pour les prestations réalisées dans le cadre du contrat CAPE.
7. Annulation, report et remboursement
7.1 Particuliers
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée dès que possible.
Jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous : la séance peut être reportée sans frais.
À moins de 48 heures avant le rendez-vous : la séance est considérée comme due et n’est pas remboursable.
Toutefois, en cas d’empêchement, un report sous forme d’avoir peut être accordé, selon appréciation de Ina BUKOWSKI, pour une nouvelle réservation dans un délai de 9 mois.
Sauf cas particulier expressément accepté, le report est limité à une seule fois.
7.2 Absence ou retard
En cas de retard du client, la séance ou le rendez-vous pourra être maintenu dans la limite du temps restant prévu.
En cas de retard important ou d’absence non signalée, la prestation pourra être considérée comme due.
7.3 Remboursement
Les prestations réservées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire, accord exprès exceptionnel de Ina BUKOWSKI, ou conditions particulières prévues dans le devis ou l’accord écrit.
8. Droit de rétractation
Lorsque la prestation est réservée ou commandée à distance par un client consommateur, celui-ci peut en principe bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence ou soit réalisée avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse.
Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
Pour les réservations de séances ou prestations à date proche, le client reconnaît que la confirmation du rendez-vous peut impliquer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
9. Nature des prestations
Les prestations proposées par Ina BUKOWSKI relèvent, selon les cas, de l’accompagnement, de la clarification, du coaching, de la formation, de l’intervention professionnelle, du conseil en communication ou de la création de supports professionnels.
Elles ne constituent pas un acte médical, psychothérapeutique, paramédical, juridique ou financier, et ne se substituent pas à un suivi relevant d’une profession réglementée.
10. Responsabilité
Ina BUKOWSKI s’engage à mettre en œuvre ses prestations avec sérieux, professionnalisme et qualité de présence, , dans le cadre convenu avec le client.
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens, sauf mention contraire prévue dans le devis ou l’accord écrit.
La responsabilité de Ina BUKOWSKI ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation inadaptée des échanges, conseils, supports ou contenus transmis
- de mauvaise interprétation par le client
- de décision prise par le client à la suite de la prestation
- de dommage indirect lié à l’utilisation du site, des prestations ou des supports transmis
Le client reste pleinement responsable de ses décisions, démarches, choix professionnels, validations et mises en œuvre.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, réservations, échanges, devis, factures ou prestations sont traitées conformément à la page :
Politique de confidentialité & cookies
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation, à la facturation ou au suivi administratif des prestations réalisées dans le cadre du contrat CAPE, certaines données peuvent également être transmises à la Couveuse Interface.
Les informations précontractuelles et contractuelles relatives aux services vendus à distance sont portées à la connaissance du client de manière claire et compréhensible.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, méthodes, trames, documents de travail, éléments pédagogiques ou éléments de communication transmis dans le cadre des prestations demeurent, sauf mention contraire, la propriété de Ina BUKOWSKI.
Les livrables réalisés spécifiquement pour le client peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre prévu par le devis, l’accord écrit ou la prestation concernée.
Toute reproduction, diffusion, cession, modification substantielle ou exploitation en dehors du cadre prévu nécessite une autorisation écrite préalable.
Lorsque la prestation implique une création spécifique nécessitant une cession de droits particulière, les conditions d’utilisation ou de cession sont précisées dans le devis ou dans un accord écrit.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Toute réclamation devra être formulée par écrit afin de permettre un traitement clair de la demande.
Pour les clients consommateurs, et après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par la Couveuse Interface :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : sasmediationsolution-conso.fr
Numéro d’adhésion : 16128/VM/2503
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi.
14. Mise à jour
Les présentes conditions particulières de vente peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de réservation, de commande, d’acceptation du devis ou de validation de la prestation.
Date de dernière mise à jour : 17 juillet 2026